Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)

Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « , du transfert » sont ajoutés après le mot : « importation ».