Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)

L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'autorisation de transfert » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « du d du 2° de la catégorie D ».