Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)

A l'article 8, les mots : « 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « d du 2° de la catégorie D ».