Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)

L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé :
« Chapitre II. ― Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) ».