Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)

A l'article 5, les mots : « ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires » sont ajoutés à la suite des mots : « des importateurs ».