Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)

Aux articles 3,6,18,20,22 et 25 ainsi que dans l'intitulé de la section 4, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».