Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « L. 33 » sont remplacés par les mots : « L. 225-3 ».