Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 34 et L. 35 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 et L. 225-5 » ;
2° Les mots : « R. 247-4 » sont remplacés par les mots : « R. 225-4 ».