Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « L. 34 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 ».