Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 247-3 » sont remplacés par les mots : « R. 225-3 » ;
2° Au 3°, les mots : « L. 18 » sont remplacés par les mots : « L. 224-8 ».