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NUMÉROS |
NATURE DES FORMALITÉS |
UNITÉS de valeur |
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34 |
Mutation d'immeuble à titre onéreux ― transmission au Conseil supérieur du notariat des informations nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
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