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Article 7 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature)

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature)


Après l'article 46 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 46-2. - Délégation est donnée à M. Christophe Strassel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »