Après l'article 46 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 46-1. - Délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »