L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de ces données » sont remplacés par les mots : « des données mentionnées à l'article 3 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».