L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « ayant servi à : », est inséré le mot : « commettre » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « certificat d'immatriculation », sont ajoutés les mots : « du véhicule ayant servi à commettre l'infraction » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont insérés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction » ;
4° Au neuvième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont ajoutés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction ».