Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009)

L'acheminement de l'échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l'exploitant et à ses frais.