Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement)

L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.