I. ― L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante :
1° Au titre de l'Etat :
― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
― deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
2° Au titre des producteurs de véhicules :
― deux représentants des producteurs français ;
― un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ;
3° Au titre des centres VHU agréés :
― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ;
4° Au titre des broyeurs agréés :
― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives.
II. ― Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance :
― un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
― un représentant des entreprises d'assurance automobile.