Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire)

A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1963, les mots : « des 1re (§§ 1 ou 2) et 4e catégories » et les mots : « de 1re (§§ 1 ou 2) ou 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie B ».