Délégation est donnée à Mme Dominique Payan, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.