Article 3 AUTONOME (Décision du 29 août 2013 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Après le sixième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ».