Article 2 AUTONOME (Décision du 29 août 2013 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 1er est modifié comme suit :
Le dernier alinéa du III est supprimé.
Au septième alinéa du IV, les mots : « Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire divisionnaire ».