Article 2 AUTONOME (Délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M))

Les données personnelles et le détail des consommations d'électricité des trois dernières années sont communiqués de façon confidentielle, sans frais et de manière appropriée, par le fournisseur d'énergie, aux experts certifiés pour l'élaboration de DPE-M et à des fins de réalisation des DPE-M exclusivement.
Les informations communiquées aux experts certifiés comprennent :
― identification et adresse précise du lieu de consommation ;
― identification du compteur électrique ;
― historique du nombre de kWh électrique facturés sur la période de trente-six mois la plus proche à la date de la demande par l'expert certifié. L'historique est donné sous forme de valeurs bimestrielles ou, à défaut, annuelles.