Article 1 AUTONOME (Délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M))

En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique de Martinique (DPE-M).