Article 25 AUTONOME (Délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Martinique (DPE-M))

Sont considérées comme des « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
― le tableau des valeurs par défaut du rendement des systèmes de climatisation figurant en annexe 3 ;
― le tableau des valeurs conventionnelles de consommation et de rendement d'ECS figurant en annexe 3 ;
― les valeurs par défaut de couverture solaire figurant en annexe 3 ;
― le tableau des valeurs conventionnelles des ratios de consommation relatives aux autres usages figurant en annexe 3 ;
― le tableau des valeurs des seuils définissant l'échelle de l'étiquette énergie figurant en annexe 3 ;
― le tableau des valeurs des seuils relatifs aux graphes de l'efficacité énergétique et du confort figurant en annexe 3 ;
― les modèles de certificat figurant en annexe 6 ;
― les valeurs des facteurs de conversion figurant en annexe 7.