Article 22 AUTONOME (Délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Martinique (DPE-M))

Les certificats établis pour une construction neuve ont une durée de validité de trois ans à compter de leur date d'émission.
Les certificats établis pour un bâtiment existant ont une durée de validité :
― de cinq ans à compter de leur date d'émission, s'ils sont émis dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
― de dix ans à compter de leur date d'émission, dans les autres cas.
Les certificats établis pour un bâtiment existant sans visite sur site de l'expert ne sont pas considérés comme en conformité avec la présente délibération.