I. ― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Martinique (« DPE-M »).
II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, aux textes suivants :
― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;
― décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments ;
― décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
― décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
― décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 16 octobre 2006 susvisé définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
― arrêté du 9 novembre 2006 susvisé portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
― arrêté du 21 septembre 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
― arrêté du 7 décembre 2007 susvisé relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.