Article 23 AUTONOME (Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)

Les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de demander l'agrément de leur propre solution technique applicable. La demande d'agrément de solution technique applicable est adressée à la région Martinique accompagnée d'un dossier technique justifiant l'atteinte des performances visées dans la présente délibération.
La région Martinique agrée la solution technique applicable pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.