Article 7 AUTONOME (Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)

Par dérogation au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, lorsque son projet entre dans le champ d'application de la présente délibération le maître d'ouvrage est tenu d'établir, dans le cadre du dossier joint à la demande de permis de construire, un document attestant la prise en compte des exigences de la présente délibération.