Après l'article D. 927-1-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 927-1-2. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »