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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)


Après l'article R. 927-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-1 ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« "La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques.” »