Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)

Le 10° de l'article R. 920-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale” par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »