Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)

L'article R. 917-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 917-10.-Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable. »