Après l'article R. 917-5 du même code, il est inséré un article R. 917-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 917-5-1. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat”. »