Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)

Le 8° de l'article R. 910-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° "Préfet du département” ou "préfet de région” par "préfet de la collectivité” ; »