L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.