Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013)

I. ― Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé sont les suivants :
Aisne ;
Doubs ;
Jura ;
Meurthe-et-Moselle ;
Meuse ;
Moselle ;
Oise ;
Haute-Saône ;
Somme ;
Vosges ;
Territoire de Belfort.
II. - La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er septembre 2013 pour les départements du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort et au 1er janvier 2014 pour les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.