Article 11 AUTONOME (Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.