Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Au premier alinéa de l'article 26 du code civil, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».