Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Le chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 756-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
4° L'article L. 756-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».