Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 746-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
4° A l'article L. 746-8 :
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».