Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Au premier alinéa de l'article L. 741-4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».