I. ― Le II de l'article 1er est modifié conformément au II.
II. - A. ― Après les mots : « sur le formulaire réglementaire », sont ajoutés les mots : « CERFA référence 02 n° 14866*01 ».
B. ― Après le sixième alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat au permis de conduire ou le conducteur utilise le formulaire réglementaire adaptée à la nature de sa demande :
― demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;
― demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;
― demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;
― demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;
― demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.
A compter du 16 septembre 2013, chaque demande précédemment définie sera complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01. »
III. - Le III de l'article 1er est modifié conformément au IV.
IV. - A. ― Au C :
― les mots : « jusqu'au 15 septembre 2013 » et « et à compter du 16 septembre 2013 sa photographie, toutes » sont supprimés ;
― il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur colle ces photographies sur les formulaires CERFA références 02 et 06 précités. »
B. ― Est inséré l'alinéa D suivant :
« Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01 est accompagné de deux copies d'un justificatif de domicile et de deux copies d'un justificatif d'identité du demandeur pris dans la liste de ceux exigés à l'examen du permis de conduire. L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06 accompagné des copies précitées de documents. Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire. »
C. ― Les alinéas D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q deviennent E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R.