Délégation est donnée à Mme Fabienne Schaller, magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale, M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale, M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces, M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Solène Belaouar, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, Mme Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national, Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.