L'article D. 312-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-14.-Le secrétariat du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est assuré par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »