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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle)


L'article D. 312-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres. » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur. »