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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux)


L'article 6 du même arrêté est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les financements autres que les crédits budgétaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le préfet de région peut dépasser cette limite de 7 600 euros par bénéficiaire dans le cadre du dispositif destiné aux systèmes fourragers de polyculture-élevage économes en intrants appliqué aux territoires soumis à la disposition 10A " réduire significativement l'eutrophisation des eaux côtières et de transition ” du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015. »