Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-781 du 27 août 2013 relatif à l'attribution des aides financières accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le titre VI du livre II du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article D. 262-3 est remplacé par un article R. 262-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 262-3.-En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. » ;
2° L'article R. 262-4 du même code est abrogé ;
3° L'article R. 263-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. » ;
4° L'article R. 264-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. »