Article 13 AUTONOME (Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense)

Les dispositions de l'article R. 3421-3 et du troisième alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2013.