Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense)

Dans les articles D. 5341-2, D. 5351-2, D. 5361-2 et D. 5371-2 du code de la défense, la référence à l'article « R. 5134-4» est remplacée par la référence à l'article « R. 5131-4 ».